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M-35.1, r. 223 - Règlement des producteurs d’oeufs d’incubation sur le contingentement et sur les conditions de production

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2023-01-01 Afficher le texte complet à cette date

58.4. Le prix de vente du quota est de 1 000 $ par m2.

Décision 10803, a. 16; 12263Décision 12263, a. 111.

2016-02-03 Afficher le texte complet à cette date

58.4. Le prix de vente du quota est fixé à:

1° 882 $ par m2, pour la catégorie de quota visée par le sous-paragraphe a du paragraphe 1 de l’article 16;

2° 950 $ par m2, pour la catégorie de quota visée par le sous-paragraphe b du paragraphe 1 de l’article 16;

3° 1 156 $ par m2 pour la catégorie de quota visée par le sous-paragraphe c du paragraphe 1 de l’article 16.

Décision 10803, a. 16.